Les récupérateurs d’eaux pluviales offrent de nombreux bénéfices. Le stockage de cette eau peut servir pour l’arrosage de notre jardin ou pour le nettoyage de notre voiture. Lorsque l’on souhaite installer un récupérateur d’eau de pluie au sein de sa propriété, la question légale se pose forcément. Ai-je le droit de récupérer les eaux de pluie, sous quelles conditions, et quels usages ? Faut-il contacter la mairie ? Tous ces petits détails sont à bien prendre en compte avant de se lancer dans un tel projet ! C’est pour cela que nous vous avons concocté cet article afin de vous éclairer sur le sujet !
Quels sont les usages autorisés de l’eau de pluie ?
Récupérer l’eau de pluie de votre toit en France est légal, vous avez tout à fait le droit de procéder à l’installation de cuves pour le stockage de l’eau de pluie. Seulement, il est important de comprendre que cette eau de pluie ne peut pas être utilisée pour tout et n’importe quoi, la loi n’autorise que certains usages. La réglementation le stipule explicitement dans son arrêté du 21 août 2008 : les usages de l’eau récupérée ne doivent en aucun cas servir à un usage alimentaire, en d’autres termes, l’eau de pluie ne doit pas être destinée à une consommation humaine.
Nous pouvons alors distinguer 5 grandes utilisations de l’eau de pluie pour un usage aussi bien extérieur qu’intérieur :
- Le lavage, le rinçage et l’entretien de vos véhicules (voiture, moto, camionnette…)
- Le nettoyage de vos sols à l’intérieur et à l’extérieur de votre maison (carrelage, terrasse)
- L’alimentation en eau de vos WC à condition de bien indiquer par un pictogramme que l’eau n’est pas potable
- L’arrosage de votre jardin et terrain (plantes, fleurs…)
- Le nettoyage de votre linge à condition que l’eau soit traitée et filtrée au préalable afin de garantir sa qualité.
Quelles sont les interdictions de collecte de l’eau de pluie ?
Même si la récupération d’eaux pluviales est autorisée par la loi en France, certaines de ses utilisations restent formellement interdites. Comme nous l’avons précisé dans les usages, toutes les utilisations de l’eau de pluie pour une consommation humaine ne sont pas autorisées par la réglementation. Mais alors, qu’est-ce que cela regroupe, qu’est qui nous est finalement interdit ?
- L’eau ne doit pas être consommée pour des raisons de santé.
- Le nettoyage de la vaisselle avec les eaux pluviales
- Le lavage des aliments
- Préparer des recettes en utilisant cette eau (interdiction de la cuire avec des aliments)
- Se laver avec cette eau (bain, douche…)
- Ne pas installer des robinets d’eau non-potable avec des robinets d’eau potable au sein d’une même pièce.
Ces usages en plus d’être interdits sont également dangereux pour vous, l’eau de pluie doit recevoir un traitement et un système de filtration très strict pour espérer un jour être utilisé pour ce type d’utilisation, malheureusement aujourd’hui, les foyers ne disposent pas d’installation assez performante pour que la récupération de leur eau de pluie soit utilisée pour leur consommation.
Toutefois, ces interdictions sont à nuancer. Effectivement, cette décision pourrait être remise en cause, par un décret qui est jusqu’à lors en attente. Celui-ci pourrait s’appliquer seulement et seulement si l’eau pluviale ne représente aucune influence directe ou indirecte sur la santé de ses usagers.
Aujourd’hui, cet usage représente trop de risques.
Quelles sont les obligations pour la récupération d’eau pluviales ?
Enfin, récupérer de l’eau de pluie en France nécessite de respecter et d’honorer certaines obligations. Celles-ci sont indispensables pour garantir la sécurité de tous. Ainsi, il existe 8 obligations à respecter :
- Il est fondamental de réaliser un entretien régulier de vos cuves. Vous devez vous assurer que la cuve et l’installation soient toujours en bon état afin de garantir la qualité de l’eau. Tout les 6 mois, il faudra vérifier les équipements du réseau : propreté, branchements du système, l’absence de connexion entre le réseau d’eau de pluie et le réseau public etc. Tous les ans, vous devez faire un nettoyage entier du récupérateur : nettoyer le filtre, l’intérieur de la cuve, désinfecter la cuve, vidanger. L’entretien annuel de la cuve peut être effectué par un professionnel si vous les souhaitez.
- Vous devez obligatoirement maintenir deux réseaux distincts et séparés : réseau d’eau potable à réseau d’eau non-potable.
- Vous devez tenir un journal sanitaire qui retrace les informations nécessaires au bon fonctionnement de la cuve et de son entretien ainsi que de son système en général. Il devra contenir un plan détaillé de l’installation de récupération, les dates des entretiens des cuves.
- Votre cuve de récupération d’eau ne doit pas recevoir de traitement antigel.
- Vous êtes dans l’obligation d’établir une déclaration auprès de votre mairie et de placer un compteur d’eau, si votre réseau d’eau pluviale est déversé dans la collecte des eaux d’assainissement public. Vous devez faire cette déclaration auprès du service qui est en charge de l’assainissement.
- Installer une plaque de signalisation indiquant le message suivant “eau non-potable” accompagnée d’un pictogramme explicite à côté de vos robinets d’eau pluviale.
- Vous êtes dans l’obligation de laisser votre cuve et son réseau en libre accès et contrôle aux agents publics.
- Si vous êtes propriétaire et que vous vendez ou louez votre maison, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de la présence de votre récupérateur d’eau.
Les services techniques des eaux peuvent vous contrôler pour vérifier que vous respectez la réglementation. S’ils jugent que votre système de récupération peut contaminer les eaux du réseau public, vous devrez alors mettre en place des mesures que l’on vous impose.
La réglementation limite le stockage et l’utilisation des eaux pluviales à l’intérieur de la maison. Vous devrez utiliser certaines cuves et installer un système conforme aux contraintes légales. Récupérer les eaux pluviales est un bon geste pour la planète et pour vos économies, une bonne raison de s’y mettre !
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