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MENTIONS LEGALES

Propriété :
Le présent site est la propriété de la société WALIBUY SAS au capital de 500.000,00 euros immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro B 518 047 014. Numéro de TVA : FR70518047014.

Siège social :
WALIBUY, 270 AVENUE DE L'ESPACE 59118 WAMBRECHIES

N° de téléphone : 0 805 650 000

Contact : Formulaire En Ligne

Directeur de publication :
M. Kevin HA

Hébergement :
OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

CNIL :
En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Ce site est édité par la Société WALIBUY, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro B 518 047 014 au capital de 550.000 euros, dont le siège social est au 270 Avenue de l'Espace, 59118 WAMBRECHIES, France. Numéro de TVA : FR70518047014

N° de téléphone : 0 805 650 000
Contact : Formulaire En Ligne


OBJET DES PRESENTES

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance effectuées sur le site appartenant à la société WALIBUY www.alicesgarden.fr.

La vente à distance est soumise au droit positif de l’Union Européenne et du droit positif français.

1) Le droit civil dans ses articles 1101, 1108 s’impose aux parties s’agissant de la formation du contrat.

2) WALIBUY informe ses clients que conformément à l’art 1108-1 du code civil toute commande passée est un acte juridique au sens de la Loi et que les parties s’engagent à respecter leurs obligations réciproques.

3) WALIBUY informe ses clients que conformément au sens des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil « l’écrit sous forme électronique  est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane […] » 

 

Dès lors qu’une commande a été valablement formée au sens du droit commun de notre droit positif, les parties sont engagées l’une envers l’autre : WALIBUY à livrer un produit conforme dans les délais indiqués et sauf cas force majeure dans des délais raisonnables selon une définition jurisprudentielle d’une part, et d’autre part le CLIENT à en payer le prix. Les parties s’engagent à exécuter leurs obligations réciproques en toute loyauté et de bonne foi.

Les ventes à distance sont soumises à certaines règles exigées par le droit de la consommation  notamment, le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la validation de la commande, des présentes conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lues et acceptées en toute connaissance de cause avant la formation du contrat.

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance du formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente , qu’il peut télécharger ou imprimer à sa convenance afin de pouvoir exercer son droit de rétractation conformément à l’article dans son article L. 121-70 du Code de la consommation régissant les ventes entre Professionnels et particuliers s’agissant des ventes à distance.(article 6).

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente. WALIBUY peut être amené à adapter et/ou à modifier les présentes lorsque la Législation l’exige et se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La publication des conditions générales de vente est immédiatement applicable.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en bas de cette page.

 

ARTICLE 1 - LA COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre adresse mail et de votre mot de passe. Vous pouvez passer votre commande en ligne à partir des références des offres visibles sur le site.

De manière exceptionnelle, il peut arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, WALIBUY vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par email et vous propose soit d'annuler votre commande, soit de patienter jusqu'à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. 
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement par les moyens de paiement mis à votre disposition.

Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.

Les prix sont exprimés en euros TTC. WALIBUY se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

En application du Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, WALIBUY ajoutera au prix de vente des équipements concernés la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage.
Sauf opération spéciale sur les frais de transport (livraison offerte), vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).

 

ARTICLE 2 – LE PAIEMENT

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

  • par carte bancaire : Walibuy sécurise vos achats par carte bancaire avec le dispositif 3D-Secure (Visa, Carte Bleue, MasterCard). Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée de votre compte bancaire sous 48 h, sauf si vous disposez d'un carte à débit différé, auquel cas l'encaissement interviendra conformément aux stipulations prévues par votre établissement bancaire. 
  • par PayPal : Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour plus d'informations visitez le site PayPal.
  • Par virement bancaire  aux coordonnées suivantes : 

     

 WALIBUY vous offre la possibilité de payer votre commande en 3X ou 4X par carte bancaire à partir de 100€ d’achats.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en trois fois ou quatre fois avec votre carte bancaire. 

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires  d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express  ne sont pas  acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». 
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles, ou, si vous disposez d’un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay ; vous  prenez  connaissance  des  conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles  vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement  à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un paiement 3 fois et à 2,2 % pour un paiement 4 fois (dans la limite de 10€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 20€ maximum pour un paiement en 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le paiement 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le paiement 4 fois.

  • Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 10/09/2016, vous payez un apport de 104,50€ puis 2 mensualités de 100€ le 10/10/2016, le 10/11/2016.
Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 20%. Coût du financement : 4.50€.

  • Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 10/09/2016, vous payez un apport de 163.20€ puis 3 mensualités de 150€ le 10/10/2016, le 10/11/2016 et le 10/12/2016. 
Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : 13.20€.

Oney Bank - SA au capital de 50 601 985€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

 

Le prix des produits peut évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société WALIBUY.

 

ARTICLE 3 - EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON

WALIBUY s’engage à expédier un produit en stock au maximum dans les 72h (jours ouvrés) suivant la réception du règlement.

 Pour les produits hors stock ;

Les délais de livraison pourront varier aussi, référez-vous aux indications sur le  site Alice’s Garden selon la typologie des produits commandés. L’engagement de livraison prend effet dès la confirmation de la commande par notre service client pour les paiements par carte bancaire, le délai de livraison étant indiqué sur le produit avant la passation de la commande le client par le paiement en ligne accepte de fait les délais.

Pour les commandes par virement et par Oney, l’engagement de livraison prendra effet également dès validation du règlement après notification par vos soins du virement ou confirmation de la prise en charge de l’organisme de Crédit Oney. 

WALIBUY ne peut être tenu responsable d’un délai de livraison supplémentaire qui serait dû à l’envoi tardif du règlement.

Aussi, il vous appartient de faire diligence pour nous permettre de traiter votre commande et d’en respecter le délai indiqué à titre d’information,  WALIBUY ne pouvant être tenu pour responsable des retards de livraison émanant d’une cause étrangère et indépendante de sa volonté comme par exemple un retard dû à un mouvement de grève chez l’un de ses prestataires ou toute autre cause étrangère à la société présentant un caractère imprévisible et irrésistible conformément à une définition jurisprudentielle.

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine et en Belgique. Les livraisons en Corse font l’objet de conditions particulières. Un supplément vous sera demandé en fonction du cubage de l'expédition. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles, la date de livraison prise en compte est la plus éloignée.

Nous pouvons cependant procéder à une livraison partielle sur simple demande auprès de nos services.



ARTICLE 4 LA LIVRAISON A DOMICILE

La livraison est effectuée à domicile avec ou sans prise de rendez-vous par transporteur messager, express, ou spécialisé gros volume, selon la taille de vos colis. Les transporteurs express peuvent également livrer en point relais. Les livreurs n'évacuent pas les emballages lors de la livraison sauf demande exceptionnelle. Il est toutefois fortement conseillé de les conserver en cas de retour du produit. 
En cas d’absence lors de la livraison, les transporteurs express sont susceptibles de laisser vos colis à une personne tierce (voisins par exemple) si celle-ci accepte, ou de déposer vos colis en point relais. Attention, les trampolines sont considérés comme des petits colis et sont donc livrés par un Expressiste, sans rendez-vous.

En cas d’absence non prévue du réceptionnaire pour une livraison avec prise de rendez-vous, d’erreur d’adresse de livraison ou de numéro de téléphone, ou de problème d’accessibilité du lieu empêchant la livraison, WALIBUY se réserve le droit de vous réclamer une participation aux frais de relivraison.
Vous ne payez que la participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison de votre commande. Son montant varie en fonction du nombre de produits commandés et du cubage de l’expédition, il sera précisé sur la fiche produit et sur votre bon de commande avant validation de cette dernière.
WALIBUY s'engage à effectuer les livraisons des articles en stock dans les plus brefs délais par transporteur. Pour calculer la date de livraison, reportez-vous aux fiches-produits. Pour toute commande composée de plusieurs petits colis, il est possible que WALIBUY affrète un transporteur spécialisé pour vous éviter d’être livré en plusieurs fois, sur différents jours. Dans ce cas, les délais affichés sur les fiches produit ne sont pas valables. Vous serez contacté pour convenir d’un rendez-vous de livraison.

Si la marchandise a été endommagée pendant le transport, l’acheteur doit systématiquement émettre des réserves manuscrites précises sur la nature du problème sur le bon de livraison. En l'absence de réserve, la livraison sera réputée conforme à la commande et  le client supportera  tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées. La livraison étant considérée conforme à la commande dès lors que  le client accepte le colis sans porter de réserves sur le bordereau de livraison, celui-ci est présumé avoir été livré complet et en bon état. En cas de problème, nous conseillons à nos clients de le manifester dans les 48 heures après la livraison, sinon aucune réclamation ne pourra être adressée aux transporteurs
Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Si la marchandise est trop endommagéel’acheteur doit refuser le colis et contacter le service clients pour convenir d’une nouvelle expédition de la commande, si le produit est encore en stock.


ARTICLE 5 - LA SÉCURITÉ

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers Alicesgarden.fr. Seule la Société WALIBUY possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.

Le processus d'achat sur le site http://www.alicesgarden.fr est sécurisé par un certificat EV SSL.
VeriSign, Autorité de Certification, a vérifié l’identité de notre société WALIBUY SAS et la reconnait comme unique propriétaire du site Alicesgarden.fr et comme seule entité ayant le droit d’utiliser ce nom de domaine. Ce certificat valide notre existence physique, commerciale et légale.
Le certificat EV SSL est garant de la sécurité des informations et des transactions de nos clients, pour l’achat des produits Alice’s Garden. Toutes les informations au sein des pages création de compte, panier et paiement de votre commande, sont sécurisées. 

Indicateurs permettant de reconnaitre un site web sécurisé par un certificat EV SSL :

  • La barre d’adresse est verte
  • L’adresse du site commence par https://
  • Vous pouvez voir une icône de cadenas dans la barre d’adresse
  • Vous pouvez lire le nom de l’organisation propriétaire du site, et le nom de l’Autorité de Certification émettrice.  

En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client : Formulaire En Ligne

Nous prendrons en charge cette contestation et nous vous indiquerons la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de votre part, vous n'aurez pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.

 

 ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION pour les contrats conclus a distance & RETOURS

1) Délai de rétractation :

En vertu des articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation, le client s’engage à informer WALIBUY de sa décision de rétractation en complétant le formulaire de rétractation disponible à cette adresse (cliquez ici pour afficher et compléter le formulaire). Un accusé de réception sous forme d’email et portant l’objet « Accusé de réception de votre rétractation » sera envoyé au client.

2) Le retour :

Le produit doit être retourné neuf, dans son emballage d'origine, avec toute la documentation fournie et les accessoires inclus. Par conséquent, si vous nous retournez des articles incomplets, abîmés ou endommagés, des frais de remise en service vous seront facturés. Les produits trop abîmés par les clients pour être utilisables ne seront pas repris.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, WALIBUY est tenu au remboursement des sommes versées par le client à l'exception des frais de retour restants à la charge du client.

WALIBUY s'engage à rembourser dans les 14 jours à réception des produits retournés par le client, celui-ci ayant exercé son droit de rétractation par le biais du formulaire suivant : Formulaire De Rétractation

Vous pouvez renvoyer votre article par transporteur, les frais de retour étant à votre charge, à l'adresse suivante : WALIBUY - ALICE'S GARDEN, 270 AVENUE DE L'ESPACE 59118 WAMBRECHIES. 

Pour retourner votre produit, merci de remplir le formulaire de rétractation disponible ici : Formulaire De Rétractation

Vous recevrez alors un accusé de réception vous communiquant un numéro de retour. Merci d’apposer sous pli détachable, ce numéro et votre nom, sur chaque carton. Tout manquement, entrainera un retard dans le remboursement. 

Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et après vérification des produits par WALIBUY.

Ci-dessous, notre grille tarifaire pour le retour des produits d’un poids supérieur à 30kg.

Poids

Tarifs TTC

Tarifs Corse TTC
(supplément de 50 €)

30-40 Kg

115 €

165 €

40-50 Kg

125 €

175 €

50-60 Kg

135 €

185 €

60-70 Kg

155 €

205 €

70-80 Kg

165 €

215 €

80-90 Kg

185 €

235 €

90-100 Kg

195 €

245 €

100-150 Kg

265 €

315 €

150-200 Kg

345 €

395 €


En cas de retours anormaux ou abusifs WALIBUY se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. Le colis doit être rendu à l'état neuf, complet, avec ses accessoires, dans son emballage d'origine.

3) Rétractation partielle :

Si vous avez commandé plusieurs articles Alice’s Garden et que l’un d’eux ne vous convient pas, vous pouvez vous rétracter et nous retourner le produit en question.
La démarche à suivre est la même que pour une rétractation classique.

ARTICLE 7 - RÉCLAMATIONS

Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toutes opérations hors garantie, il est préférable que vous vous manifestiez dans un délai de 3 mois. Toutes les réclamations doivent être renseignées par ce Formulaire De Contact et accompagnées de photographies.

WALIBUY se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'impossibilité d'exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d'impossibilité pour le client de contracter ou encore d'intention manifeste pour le client de nuire à la société.
WALIBUY se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention du tribunal compétent.

 

ARTICLE 8 - GARANTIES

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, WALIBUY s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site conformément aux dispositions du code de la consommation et du Code Civil A -

     A - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 

Article L.217-4 du Code de la Consommation : 
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Exception : Article L.217-8 du Code de la Consommation : 
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Mise en oeuvre de la garantie de conformité : Article L.217-9 du Code de la Consommation : 
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

     B - GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES

Article 1641 du Code Civil : 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code Civil : 
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 du Code Civil : 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

     C - GARANTIE COMMERCIALE

Champ d'application : 
La garantie commerciale est de deux ans et concerne l'ensemble des produits présents sur le site www.alicesgarden.fr HORS catégorie des SPAS. Dans le cadre de la garantie commerciale, WALIBUY s'engage à échanger ou réparer uniquement l'élément ou la pièce défaillante.

Exclusion de la garantie : 
La catégorie SPAS présente sur le site www.alicesgarden.fr
Cependant, vous pouvez faire jouer la garantie du fournisseur à l'adresse suivante : http://www.mspa.support/pdf/charte/charte-sav-mspa-boospa.pdf

La mise en oeuvre de la garantie suppose que le service après-vente ait reconnu que la pièce est défectueuse en raison d'un vice caché.
Les interventions et remplacements de pièces effectués par WALIBUY au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée.

Ladite garantie commerciale est exclue dans les cas suivants :

  1. Détériorations et dommages qui ne sont pas imputables à WALIBUY, tel que : Montage/assemblage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale (Mauvaise utilisation, utilisation intensive, usage professionnel), Emploi du produit dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués à fortiori en cas de non respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
  2. Détériorations ou accidents provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, mais aussi en cas de transformation du produit
  3. Détériorations ou accidents liés aux conditions météorologiques ou climatiques (tempête, forces de la nature, foudre, vent fort, grêle, neige, forte chaleur)
  4. Les problèmes de couture sur tissu ou toile en cas : D'accident, d'arrachement dû à une utilisation anormale (mauvaise utiisation, utilisation intensive, usage professionnel)
  5. La garantie commerciale ne s'applique pas à la décoloration ou aux changements de couleur dus aux conditions météorologiques normales.
 

ARTICLE 9 - LE SERVICE APRÈS-VENTE

WALIBUY vous aide à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie.
Vous devez contacter notre service après-vente par le biais de ce formulaire Formulaire De Contact.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et de détériorations provenant de problèmes et d’événements extérieurs, d’accidents non conformes aux instructions du fabricant.

Les dommages causés par les conditions météorologiques ne sont pas pris en compte. Vous reportez à la notice jointe à votre colis. 
Sont également exclus les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client.

 

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux donnés personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Ils vous suffit de nous écrire en ligne (serviceclient@alicesgarden.fr) ou par courrier à WALIBUY SAS, 270 AVENUE DE L'ESPACE 59118 WAMBRECHIES en nous indiquant votre nom, prénom et adresse e-mail.

 

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation de ce service web www.alicesgarden.fr est réservée à un usage strictement privé.

La Marque  et le Nom de domaine sont déposés et protégés par la Propriété intellectuelle. C’est une œuvre originale propriété de la société WALIBUY telle que définie aux articles L 711-1  et L 711-2 du code de la Propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, documents, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site alicesgarden.fr sont protégés au titre du droit d'auteur par un copyright , droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

L’atteinte portée aux droits du propriétaire de la Marque constitue une contrefaçon conformément à l’article L. 716-1 du code de la Propriété intellectuelle, aussi, une infraction constatée par notre société fera l’objet du dépôt d’une plainte pénale.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site alicesgarden.fr en utilisant la technique dite du farming ou du deep linking, est strictement interdit.

 

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la foi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Le site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, WALIBUY ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site Internet à partir d'autres pays.

 

MAJ : 23/01/2017

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